Art. 37a Abs. 1 aLFG

¹ La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

² Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx s’applique au surplus.