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Ordonnance sur le registre du commerce · SR 221.411

art. 38 al. 1 ORC

Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle mentionne:

a.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

b.

son siège et son domicile;

c.

sa forme juridique;

d.

son but;

e.

son titulaire;

f.

les personnes habilitées à la représenter.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

12 arrêts relatifs à l’art. 38 al. 1 ORC

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  4. ATF 113 II 28002.11.1987Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO . Véracité des raisons de commerce. Inadmissibilité de l'inscription d'un titre étranger de "Dr. h.c.", lorsque l'équivalence entre ce titre et un titre suisse correspondant n'est pas garantie. Pouvoir d'examen des autorités suisses (consid.
  5. ATF 113 II 17913.07.1987Véracité des raisons de commerce. Désignation locale en tant qu'élément constitutif d'une raison de commerce. Maintien inadmissible en cas de transfert du siège, lorsque la désignation se réfère au siège de la société (consid. 2).
  6. ATF 112 II 5928.01.1986Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO . Véracité des raisons de commerce. 1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorporation de ce nom dans la r
  7. ATF 106 II 35202.12.1980Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Admission du terme "industries" dans la raison sociale d'une entreprise d'importance moyenne exerçant une activité industrielle diversifiée.
  8. ATF 106 II 5822.04.1980Art. 38, 39 et 7O ORC . Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L' art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2. Si une raison est inscrite en plusieurs langues, l'office doit s'assurer par ses propres recher
  9. ATF 103 Ib 608.02.1977Nom d'une fondation. Inscription au registre du commerce. 1. L'Office fédéral doit juger dans la procédure de l' art. 115 ORC si le nom d'une fondation est admissible (consid. 2 et consid. 3). 2. Le nom de fondations est soumis à l' art. 38 al. 1 ORC , mais pas à l' art. 944 al.
  10. ATF 100 Ib 24017.09.1974Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO . Art. 45 et 46 ORC . Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions auxquelles une adjonction
  11. ATF 95 I 27620.05.1969Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1 b). 3. Admissibilité de la r
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