art. 38 al. 1 CO
59 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 4C.127/200122.08.2001Représentation directe · Mandat apparent · Ratification
- 4C.115/200106.07.2001Approbation tacite · Procuration · Appel
- 4C.76/200025.09.2000Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
- 4C.147/200023.08.2000Interdiction de cession · Cession de créance · bonne foi
- 4C.287/199905.05.2000Droits d'auteur · Approbation tacite · Intérêt juridique
- ATF 124 III 35521.08.1998Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO . Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale du pouvoir de représentation d'un associé qui est chargé d'administrer (consid. 4). Conditions auxquelles le silence des autres associés implique la
- ATF 101 V 22909.12.1975Art. 5 al. 1 LAMA . Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint.
- ATF 41 II 26808.05.1915Oertliche Rechtsanwendung. Kriterien (Erw. 2). Kognition des Bundesgerichts (Erw. 2, 4 bund 5). - Auftrag, Stellvertretung und Ermächtigung. Nachträgliche Genehmigung der Stellvertretung, Art. 38 Abs. 1 OR (Erw. 3 und 4).