art. 38 al. 1 CP

1. Lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois en cas de condamnation à l'emprisonnement, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement:

s'il s'est bien comporté dans l'établissement, s'il est à prévoir qu'il se conduira bien en liberté et s'il a, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.

Lorsqu'un condamné à la réclusion à vie aura subi quinze ans de sa peine, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement.

Avant toute libération conditionnelle, l'autorité demandera le préavis des fonctionnaires de l'établissement.

2. L'autorité compétente impartira au libéré un délai d'épreuve pendant lequel elle pourra le soumettre à un patronage. Ce délai expire, en règle générale, avec la peine qui reste à subir; il ne pourra toutefois être inférieur à un an ni supérieur à cinq ans.

En cas de condamnation à la réclusion à vie, le délai d'épreuve sera de cinq ans.

3. L'autorité compétente pourra imposer au libéré, durant le délai d'épreuve, certaines règles de conduite, telles que l'obligation de s'abstenir de boissons alcooliques, de séjourner dans un lieu ou dans un établissement déterminé (asile, colonie), ou de rester au service d'un employeur désigné.

4. Si, durant le délai d'épreuve, le libéré commet un crime ou délit intentionnel, s'il persiste, au mépris d'un avertissement formel de l'autorité compétente, à enfreindre une des règles de conduite qui lui ont été imposées, s'il se soustrait obstinément au patronage ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, l'autorité compétente ordonnera sa réintégration dans l'établissement. Le temps passé en liberté conditionnelle ne sera pas imputé sur la durée de la peine.

5. Si le libéré se conduit bien jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve, sa libération deviendra définitive.