Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière · SR 741.51

art. 38 al. 1 OAC

et 39

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 38 al. 1 OAC

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ATF 115 Ib 15729.05.1989Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retrait dès le moment où l'acte