art. 38 al. 1 LPGIP
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 38 al. 1 LPGIP, les plus récents en premier.
Comme norme3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 38 al. 1 LPGIP, les plus récents en premier.
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