art. 38 LTVA 1999

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 38 LTVA 1999, les plus récents en premier.

ATF 142 II 48829.08.2016Art. 130 al. 1 Cst. ; art. 1 al. 1 et 2, art. 10, art. 28 ss LTVA ; art. 58 al. 1 let. b, art. 59 al. 1 LIFD ; conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art). Outre les conditions formelles, la déduction de l'impôt préalable nécess