art. 381 al. 3 CPP

¹ Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.

² Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.

³ Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.

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