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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 384 let. b CPP

Début du délai

Le délai de recours commence à courir:

a.

pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;

b.

pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;

c.

pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

18 arrêts relatifs à l’art. 384 let. b CPP

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