art. 39 al. 1 ORC

¹ Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique.

² En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation.

³ L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le motif.

⁴ Lorsque l’activité se poursuit au sens des al. 1 et 2 et que les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification des entreprises.