Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) · SR 0.275.12
Art. 39 Abs. 2 aLugÜ
1. La requête est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l’annexe II.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution.
état au 8 avril 2016 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2009 1497