Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 39 al. 2 LTVA
Modes de décompte
1 Le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues.
2 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues.
3 Le mode de décompte choisi doit être appliqué pendant au moins une période fiscale.
4 Dans les cas suivants, l’AFC peut obliger l’assujetti à établir son décompte sur la base des contre-prestations reçues:
- a.
une grande partie des contre-prestations lui sont versées avant qu’il n’ait fourni la prestation ou établi les factures s’y rapportant;
- b.
il est soupçonné d’utiliser abusivement le décompte selon les contre-prestations convenues pour en retirer un avantage illicite ou pour procurer un tel avantage à un tiers.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277