Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1
art. 39 al. 2bis LPGA
Observation des délais
1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2 Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗