Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201
Art. 39 Abs. 4 aMWSTV
Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
(art. 22 LTVA)
L’option au moyen de la déclaration dans le décompte doit être exercée pendant la période fiscale durant laquelle la dette d’impôt est née. Il n’est plus possible d’exercer l’option ou de renoncer à une option déjà exercée après l’écoulement du délai de finalisation défini à l’art. 72, al. 1, LTVA.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗