Art. 39 al. 1 LPAv

3 arrêts portant exactement sur cette disposition

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 39 al. 1 LPAv, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  2. 4P.256/200518.01.2006Droit d'être entendu · Déni de justice formel · honoraires d'avocat
  3. 4P.131/200428.09.2004interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat