art. 391 al. 2 CPP
278 arrêts portant exactement sur cette disposition · 280 y compris alinéas et lettres · Page 5/6
Comme norme- ATF 144 IV 13623.03.2018Art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 175 al. 2 et 182 al. 3 LIFD; art. 57 bis al. 3 LHID ; art. 47, 48, 49 et 106 al. 3 CP; soustraction d'impôt; reformatio in pejus en cas de retrait du recours; principe "ne bis in idem". En matière d'impôt fédéral direct, le juge cant
- 2C_12/201723.03.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reformatio in pejus
- 6B_1241/201719.03.2018Instigation · Interdiction de l'arbitraire · Astuce
- 6B_460/201712.02.2018Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Constatation manifestement inexacte des faits
- 6B_265/201709.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
- 6B_1022/201704.01.2018Aggravante de la bande · fixation de la peine · Droit d'être entendu
- 6B_634/201701.12.2017Interdiction de la double punition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- ATF 143 IV 46915.11.2017Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP ; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pej
- 6B_1368/201615.11.2017Droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
- 6B_440/201608.11.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel
- 6B_853/201618.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Excès de la légitime défense excusable
- 6B_698/201713.10.2017Mise en danger de la vie · Responsabilité pénale · Expertise forensique
- 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
- 6B_976/201612.10.2017Présomption d'innocence · Meurtre · fixation de la peine
- ATF 143 IV 40829.09.2017Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération q
- 6B_32/201729.09.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
- 6B_1021/201620.09.2017Reformatio in pejus · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_563/201711.09.2017Classement de la procédure pénale · Imputation des frais de procédure · Inexploitabilité des preuves
- 6B_636/201701.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in pejus · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 6B_879/201622.06.2017In dubio pro reo · Dol éventuel · Reformatio in pejus
- 6B_1359/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_836/201607.03.2017Présomption d'innocence · Révision · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_811/201627.02.2017fixation de la peine · Peine d'ensemble · Peine complémentaire
- ATF 143 IV 17915.02.2017Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation
- 6B_1128/201615.02.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Corruption privée active · Complicité
- 6B_864/201501.11.2016Infraction à la loi sur les armes · Injure · Exemption de peine
- 6B_318/201613.10.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_682/201612.10.2016Principe de l'accusation · Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine
- 6B_69/201629.09.2016Diffamation · Preuve libératoire · Tentative
- 6B_466/201528.09.2016Peine complémentaire · Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_647/201615.09.2016Reformatio in peius · Indemnité et réparation morale · Obligation de motiver le recours
- 1B_240/201602.08.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 6B_1249/201507.07.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- ATF 142 IV 8911.04.2016Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus. Le refus par l'autorité de recours d'un sursis accordé en première instance viole l'interdiction de la reformatio in pejus même si la durée totale de la peine est réduite (consid. 2.1). La 2 e phrase de l' art. 391 al.
- 6B_129/201511.04.2016fixation de la peine · Reformatio in pejus · Sursis partiel
- 6B_392/201511.03.2016Interdiction de la reformatio in pejus · Concours imparfait · Abus de confiance
- ATF 142 IV 12903.03.2016Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité. Conformément à l' art. 241 al. 4 CPP , la police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes. Une fouille de sécurité peut intervenir même lorsque la personne appréhendée s'est rendue
- 6B_837/201518.02.2016fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Reformatio in peius
- 6B_478/201512.02.2016Interdiction de la reformatio in pejus · Appel · Indemnisation du prévenu
- 1B_8/201625.01.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
- 6B_849/201414.12.2015Reformatio in pejus · fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
- 6B_106/201510.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Rixe · tentative de meurtre (assassinat)
- ATF 141 IV 13208.04.2015Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm . Une autorisation exceptionnelle d'acquérir des armes dites interdite
- 6B_818/201408.04.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Détention illicite d'armes
- 6B_1213/201407.04.2015Révocation du sursis · Mauvais pronostic · Reformatio in peius
- 6B_10/201524.03.2015Établissement des faits · arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
- 6B_523/201415.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in pejus
- 6B_569/201424.11.2014Reformatio in pejus · Ne bis in idem · Abus de confiance