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art. 394 al. 3 CO

113 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 4C.353/200022.02.2001Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Obligation de diligence de l'architecte
  2. 4C.98/200009.11.2000honoraires d'avocat · Droit du mandat · Appel
  3. 5P.146/200001.11.2000honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires et indemnité de partie
  4. 4C.118/199827.06.2000Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Violation du contrat
  5. 4P.225/199909.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  6. ATF 117 II 28216.05.1991Art. 394 al. 3 CO ; honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conform
  7. ATF 109 II 3415.02.1983Contrat de géomètre; art. 363 ss CO . Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contrat d'entreprise l'accord p
  8. ATF 101 II 10918.02.1975Art. 394 al. 3 CO ; honoraires équitables. 1. En l'absence d'une convention et d'un usage, le juge doit déterminer la rémunération due au mandataire dans le cas litigieux selon des principes généraux (consid. 1 et 2). 2. Un professeur de droit chargé d'une expertise portant sur u
  9. ATF 84 I 14004.07.1958Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Cont
  10. ATF 82 IV 14528.09.19561. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
  11. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  12. ATF 57 III 9810.07.1931Art. 260: LP: En cédant sa créance contre le failli, le créancier aliene du même coup les droits que la masse lui avait cedes. (Changement de jurisprudence.)
  13. ATF 40 III 17113.05.1914Die Ausstellung einer Vertretungsvollmacht zur Gläubigerversammlung gegen die Zusicherung unentgeltlicher Vertretung des betr. Gläubigers im Konkursverfahren ist als «Stimmenkauh anzusehen und daher ungiltig. Die unter Mitwirkung • erkaufter. Stimmen gefassten Beschlüsse können a