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art. 397f al. 3 CC

13 arrêts portant exactement sur cette disposition

13 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 397f al. 3 CC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_857/201012.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  2. 5A_708/201005.11.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de la célérité · Droit d'être entendu
  3. 5A_136/201010.03.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  4. 5A_341/200930.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  5. 5A_564/200801.10.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5C.294/200527.02.2006Placement à des fins d'assistance de mineurs · Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire
  7. 5P.121/200517.05.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à la protection juridique
  8. ATF 131 III 40926.04.2005Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC ; procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertise et audition de l'enfant. Une expertise de l'enfant doit être ordonnée lorsqu'un placement en institution psychiatrique sera vrai
  9. 5C.71/200526.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance chez les enfants · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  10. ATF 117 II 13225.04.1991Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l' art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctionnaire qui n'a pas de pouv
  11. ATF 116 II 40627.09.1990Privation de liberté à des fins d'assistance. Même si l'audition prévue par la loi, respectivement l'examen médical de l'intéressé, s'avère impossible, le juge ne peut pas refuser d'entrer en matière sur la requête de contrôle judiciaire du placement en établissement.
  12. ATF 115 II 12901.06.1989Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l' art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l' ATF 110 II 124 consid. 4).
  13. ATF 110 II 12220.08.1984Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L' art. 397e ch. 5 CC , aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieu