Code civil suisse · SR 210

art. 398 al. 1 aCC

E. Curatelle de portée générale

1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.

2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.

3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 398 al. 1 aCC

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  1. 5A_388/201803.04.2019Recours en matière civile · Légitimation active · Motivation du recours