Code civil suisse · SR 210
art. 398 al. 1 aCC
E. Curatelle de portée générale
1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗