art. 398 al. 1 CP
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 398 al. 1 CP — Code pénal, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 101 IV 26110.10.1975Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour recourir contre la décision prise en cette matière par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incompétence ratione materiae de celui-ci (consid. 1). 2. L' art. 41 ch. 3 al
- ATF 73 IV 3914.02.1947Val d'usage de véhicules automobiles. Relation entre les art. 143 CP et 62 LA.