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art. 398 al. 2 CO

301 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. ATF 88 II 43027.11.19621. Application des règles du mandat à la responsabilité de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la réexpédition des marchandises qui lui avaient été confiées. Rapport de causalité adéquate entre la faute de l'agent de transport et le dommage (consid. 1). 2. Faute gr