art. 398 let. a CP
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 398 let. a CP — Code pénal, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 82 IV 4124.02.19561. Art. 1 et 14 al. 1 lit. a LVC; art. 18 OVC. Champ d'application de la loi sur les voyageurs de commerce; quand y a-t-il prise de commandes? Activité des agents indépendants (consid. 1). 2. Art. 13 à 15 LVC. a) Ces dispositions légales rentrent dans le droit pénal administratif
- ATF 73 IV 12504.07.1947Allocations pour perte. de salaire ?11' de gain. Sont punissables les membres qm refusent de remplir ses formules prescrites et de les remettre a la caisse. Relation entre les art. 18 et 19 de l'ordonnance d'exécution relative aux allocations pour perte de salaire (art. 34 et 35