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art. 3a al. 2 OB

19 arrêts portant exactement sur cette disposition

19 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 3a al. 2 OB, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_122/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Action de groupe en droit des marchés financiers
  2. 2C_176/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  3. 2C_565/201014.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_929/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Acceptation professionnelle de dépôts du public
  5. 2C_89/201010.02.2011Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Recours des autorités
  6. ATF 136 II 4322.09.2009Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB ; art. 10 al. 1 et art. 2 let . d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA ; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux
  7. 2C_276/200922.09.2009Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Intermédiation financière illicite
  8. 2C_74/200922.06.2009Acceptation professionnelle de dépôts du public · Liquidation et faillite sous surveillance · Traitement de groupe en droit des marchés financiers
  9. 2A.712/200629.06.2007Qualité pour recourir en matière de droit public · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Faillite bancaire
  10. 2A.51/200705.06.2007Recours de droit administratif · Surveillance des banques · Acceptation professionnelle de dépôts du public
  11. 2A.281/200622.02.2007Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers · Compétence de surveillance de la CFB
  12. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini
  13. 2A.749/200525.04.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
  14. 2A.35/200514.02.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public
  15. 2A.575/200413.04.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des banques
  16. ATF 131 II 30624.03.2005Art. 103 let. a et art. 152 OJ ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit. Quali
  17. 6S.371/200230.01.2003tapis orientaux · Canton de Schwytz · Commission fédérale des banques
  18. 2A.169/200211.07.2002Recours de droit administratif · Surveillance des banques · Pouvoir d'appréciation technique
  19. 2A.442/199921.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire