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art. 4 al. 1 aCst.

130 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 125 IV 115.01.1999Art. 19 LStup , art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP , art. 10 al. 1 let. a LSEE , art. 4 al. 1 Cst. ; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit fédéral. Expulsion pénale
  2. ATF 124 V 13730.04.1998Art. 22 al. 1 LACI ; art. 34 OACI : calcul du supplément pour allocations familiales. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'
  3. ATF 124 V 5210.02.1998Art. 118 al. 2 let . c LAA: Droit transitoire. Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pen
  4. ATF 124 V 9019.01.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH : Administration des preuves testimoniales. Du droit des parties d'assister à l'audition des témoins. Lorsque la déposition d'un témoin est faite par écrit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette déposition; si elle
  5. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  6. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  7. ATF 123 I 103.02.1997Art. 4 al. 1 Cst. , art. 27 al. 2 Cst. ; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relatives à la précision de l
  8. ATF 121 V 28422.11.1995Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA : Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est pas contraire au droit féd
  9. ATF 121 I 10210.05.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises. Au regard des différences de fonction et de statut des deux catégories d'enseignants, la rémunération différente des maîtres titulaires
  10. ATF 121 I 9718.04.1995Art. 4 Cst. , art. 145 al. 2 CC ; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de divorce, qui laisse à l'
  11. ATF 121 I 4919.01.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les trai
  12. ATF 120 V 25703.11.1994Art. 3 al. 2 let . c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS , art. 55 al. 2 RAVS . Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non
  13. ATF 120 V 35724.08.1994Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA , art. 19 PA , art. 57 ss PCF . Les règles applicables, selon l' art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF , à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels d
  14. ATF 120 V 9525.04.1994Art. 11 LAI , art. 23 RAI . C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l' art. 11 LAI , même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de
  15. ATF 119 V 30222.06.1993Art. 8 al. 4 LAMA et art. 12 al. 2 Ord. III, art. 4 al. 1 Cst. : droit de rester affilié à une caisse-maladie d'entreprise ou d'association professionnelle; obligation de renseigner. Les caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles sont tenues de renseigner les affil
  16. ATF 118 Ia 34109.11.1992Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst. ; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH ; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection civile de l'office com
  17. ATF 118 Ia 3514.02.1992Art. 4 al. 2 3 e phrase Cst.: salaire égal pour un travail de valeur égale; devoir d'examen du juge; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L' art. 4 al. 2 3 e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum. Si le juge ne se conforme pas à cette exigenc
  18. ATF 117 V 20810.09.1991Art. 16 al. 2 LAVS . - Le délai de trois ans prévu par l' art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un dél
  19. ATF 117 V 17006.05.1991Art. 23 al. 4 et al. 8 OLAA , art. 4 al. 1 Cst. : Indemnité journalière en cas d'activité saisonnière. Il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment l'indemnité journalière selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'une rechute pendant la p
  20. ATF 116 V 35317.10.1990Art. 84 LAVS . Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 al. 1 Cst. : Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recours ne viole pas le droi
  21. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  22. ATF 114 V 20301.06.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS , art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de p
  23. ATF 114 V 14515.02.1988Art. 4 al. 1 Cst. , 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveill
  24. ATF 114 Ia 122.01.1988Art. 4 al. 1 Cst. (égalité devant la loi); § 12 de la loi thurgovienne du 29 septembre 1986 sur les allocations pour enfants et pour la formation et § 8 de l'ordonnance du 16 décembre 1986 relative à cette loi. Conditions dans lesquelles un arrêté viole l'égalité devant la loi (c
  25. ATF 113 Ia 10730.06.1987Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r
  26. ATF 111 V 4814.03.1985Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 4 al. 1 Cst. Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale.
  27. ATF 111 V 5114.02.1985Art. 85 al. 2 LAVS . A l' art. 85 al. 2 let . h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un dél
  28. ATF 110 Ia 713.04.1984Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
  29. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  30. ATF 108 Ia 12607.05.1982Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst. , égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le principe qu'il a déjà posé dan