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art. 4 al. 1 let. c OPO

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 4 al. 1 let. c OPO, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser
  2. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active