Art. 4 al. 2 Cst.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 4 al. 2 Cst., les plus récents en premier.

ATF 124 V 6431.03.1998Art. 22 al. 2 let. a LACI ; art. 33 al. 1 OACI : Notion d'"obligation d'entretien". L' art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l' art. 22 al. 2 let. a LACI , de la légi