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art. 4 al. 2 LAI

191 arrêts portant exactement sur cette disposition · 192 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. I 181/0028.03.2001reconsidération · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Scolarisation spécialisée
  2. I 594/0013.03.2001Domicile · Condition d'assurance · Révision d'une décision refusant une rente
  3. I 235/0006.03.2001Invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  4. I 529/0008.02.2001Invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  5. I 351/0029.01.2001Droit des assurances sociales · Invalidité · Espagne
  6. I 524/0015.12.2000Moyens auxiliaires · Condition d'assurance · Assistance judiciaire
  7. I 36/0013.12.2000Cas d'assurance · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Accord de sécurité sociale
  8. I 201/0020.11.2000assurance-invalidité · Rente ordinaire · Rente extraordinaire
  9. I 256/0006.11.2000Survenance de l'invalidité · hanche · coxarthrose
  10. ATF 126 V 27320.10.2000Art. 6 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 LAI ; art. 3 al. 2 let. b LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 3 al. 1 et 3 LAVS ; ch. 1 let. c al. 1, première phrase, des dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoi
  11. I 117/0020.10.2000Rente d'invalidité · Cas d'assurance · Rétroactivité des modifications législatives
  12. ATF 126 V 38425.09.2000Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI : Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Il n'existe pas de droit à l'indemnité de chômage, lorsque la rente entière d'invalidité à laquelle a droit un assuré continue d'être all
  13. I 437/9909.08.2000Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Méthode de comparaison des revenus
  14. ATF 126 V 24128.06.2000Art. 4 al. 2 en relation avec les art. 29 al. 2 et 22 LAI : Priorité de la réadaptation sur la rente. Il n'existe pas de droit à la rente tant que sont mises en oeuvre des mesures de réadaptation et qu'une indemnité journalière est allouée à ce titre.
  15. I 513/9928.06.2000assurance-invalidité · Cas d'assurance · Scolarisation spécialisée
  16. I 443/9929.05.2000Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  17. ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
  18. I 629/9911.05.2000Rente de l'assurance-invalidité · Survenance de l'invalidité · Incapacité de gain
  19. I 39/0004.05.2000assurance-invalidité · Condition d'assurance · Survenance de l'invalidité
  20. I 526/9913.04.2000Délai de recours · Prolongation de délai · Protection de la bonne foi
  21. I 431/9915.02.2000Invalidité · Mesures de réadaptation · Activité d'auxiliaire
  22. ATF 126 V 525.01.2000Art. 6 al. 2 LAI ; art. 18 al. 2 LAVS ; ch. 2 al. 4 en relation avec le ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoire. Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a é
  23. I 132/9925.01.2000Survenance de l'invalidité · Conditions du droit à la rente pour les étrangers · Droit transitoire de la 10e révision de l'AVS
  24. ATF 121 V 26418.12.1995Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI . - L' art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé
  25. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude
  26. ATF 118 V 7911.05.1992Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l' art. 1er LAI , art. 6 al. 1 LAI , art. 8 let . f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'o
  27. ATF 114 V 2929.03.1988Art. 15 et 16 LAI : Mesures d'ordre professionnel; en cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l' art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (confirmation de la juris
  28. ATF 113 V 26119.11.1987Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l' art. 8 let . f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil.
  29. ATF 112 V 27513.11.1986Art. 4 al. 2, 6 al. 1, 8 al. 3 let. b, 15-18 LAI, art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France du 3 juillet 1975: Réalisation du risque assuré. Une atteinte à la santé constitue un cas d'assurance spécifique pour chacune des mesures de réadaptation p
  30. ATF 112 V 1915.01.1986Art. 39 al. 2 LAI . Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité.
  31. ATF 111 V 21520.08.1985Art. 21 al. 1 LAI , ch. 13.05* et ch. 13.06* de l'annexe à l'OMAI. - Applicabilité dans le temps des ch. 13.05* et 13.06* de l'annexe à l'OMAI, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 1983 (consid. 1b). - L'assuré peut-il prétendre une participation aux frais d'instal
  32. ATF 111 V 11717.06.1985Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI . - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une m
  33. ATF 108 V 6118.08.1982Art. 4 al. 2 LAI . Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI . L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doiven
  34. ATF 105 V 16313.08.1979Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour le traitement de son affe
  35. ATF 105 V 13604.07.1979Art. 1 al. 1 let. a LAVS , art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile.
  36. ATF 105 V 5809.04.1979Art. 4 al. 2 et art. 19 LAI , art. 8 et 12 RAI . - Survenance de l'invalidité en matière de formation scolaire spéciale. - Le passage du jardin d'enfants spécial à l'école spéciale (à l'âge usuel) ne constitue pas un nouveau cas d'assurance.
  37. ATF 103 V 16706.12.1977Art. 8 lit. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale. Du droit à la rente du ressortissant italien qui a quitté la Suisse. Interprétation des conventions internationales.
  38. ATF 103 V 13022.09.1977Art. 4 al. 2 LAI . Détermination du moment de la survenance de l'invalidité (précision apportée à la jurisprudence).
  39. ATF 100 V 16705.09.1974Survenance de l'invalidité ( art. 4 al. 2 LAI ). Résumé de la jurisprudence. Refus d'accorder un moyen auxiliaire à un ressortissant italien mineur.
  40. ATF 99 V 20603.12.1973Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (art. 8 lit. a). L'ouvrier saisonnier peut avoir son domicile civil en Suisse s'il a l'intention de s'établir durablement dans ce pays et si son temps de séjour suffit pour l'octroi d'une autorisation annuelle.
  41. ATF 98 V 27013.12.1972Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales ( art. 13 LAI ): naissance du droit au traitement médical ( art. 4 al. 2 LAI et art. 22 al. 2 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche).