Art. 4 Abs. 2 lit. a DBA-D

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 4 Abs. 2 lit. a DBA-D, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  2. ATF 108 Ib 45911.11.1982Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'une sûreté en garantie des ar