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art. 4 al. 2 let. b LVP

3 arrêts portant exactement sur cette disposition

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 4 al. 2 let. b LVP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 152 IV 4119.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine ( art. 4 LVP ). Conditions requises pour les décisions de blocage selon l' art. 4 LVP (consid. 2). La situation doit être évaluée en rapport avec une procédure d'entr
  2. 1C_604/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 1C_610/202419.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger · Défaillance de l'État au sens de la LVP · Sauvegarde des intérêts de la Suisse