art. 4 al. 3 LResp/TI

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 4 al. 3 LResp/TI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_1243/201818.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation du droit d'être entendu