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art. 4 aCst.

3 553 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 720 y compris alinéas et lettres · Page 1/72

3 553 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 4 aCst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 9 Cst.26 969art. 8 Cst.4 275

  1. ATF 151 III 34812.12.2024Art. 72 ss, 113 ss LTF ; art. 250 al. 2 LP ; art. 32d LPE ; décisions sur la collocation de créances de droit public. Les décisions relatives à la collocation relèvent des affaires de poursuite pour dettes et de faillite au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF , qu'il s'agisse d'u
  2. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. ATF 150 III 119.07.2023Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC ; vice de forme d'un testament olographe. Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remplit pas l'exigence de la s
  4. 1B_6/201931.01.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  5. 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 144 III 1006.11.2017Art. 301a et 307 CC ; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant; adaptation du r
  7. 4A_699/201517.08.2016Dépens · Arbitraire · Convention d'honoraires
  8. ATF 141 III 59625.11.2015Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer sur des prétentions dont el
  9. ATF 141 IV 26930.07.2015Art. 386 al. 2 et 3 CPP ; retrait d'un acte de recours; vices du consentement. Il est possible de subordonner le retrait d'un acte de recours à la condition que la partie adverse retire également le sien (consid. 2.1). Un retrait entaché d'un vice du consentement au sens de l' ar
  10. ATF 140 III 33722.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing ( art. 163 CC ; art. 92 al. 1 et art. 93 LP ; art. 9 Cst. ). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuites du débirentier est ar
  11. 6B_955/201311.02.2014Défense d'office · Peine privative de liberté de substitution · Prescription de l'exécution
  12. 1C_432/201214.08.2013Dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  14. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  15. 2C_199/201114.11.2011Interdiction de la double imposition · Établissement stable · Répartition intercantonale
  16. 4A_319/201103.11.2011Arbitrage interne · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  17. 2C_246/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire
  18. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  19. 2C_490/200902.02.2010Regroupement familial · Nouvelle demande (reconsidération) · Autorisation de séjour
  20. 6B_746/200922.12.2009Droit de refuser de déposer · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  21. 2C_168/200930.09.2009Nouvelle demande (reconsidération) · Modification sensible des circonstances · Droit des étrangers
  22. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  23. 8C_297/200823.09.2008Assistance judiciaire · Décision incidente · Défenseur d'office / avocat gratuit
  24. 6B_385/200821.07.2008Principe de légalité en droit pénal · Nulla poena sine lege · Exigence de précision
  25. 2C_38/200802.05.2008Nouvelle demande (reconsidération) · Regroupement familial · Demande de reconsidération
  26. I 127/0707.01.2008Assistance judiciaire gratuite · Décision d'ordonnancement de la procédure · Procédure d'opposition
  27. 2C_382/200723.11.2007Prescription · Principe de la bonne foi en droit fiscal · Autotaxation
  28. 2C_426/200722.11.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  29. 2P.39/200706.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  30. 5P.33/200724.04.2007Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  31. 2P.269/200617.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Recours de droit public
  32. 2P.320/200620.03.2007Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  33. 2P.214/200605.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Nouvelle demande (reconsidération)
  34. H 45/0620.02.2007Statut d'indépendant (droit des assurances sociales) · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. P 44/0605.02.2007Assistance judiciaire · Restitution de prestations sociales · Devoir de renseigner de l'assureur
  36. 2P.12/200725.01.2007Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1P.527/200604.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours de droit public
  38. 2P.337/200516.11.2006Subsidiarité du recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2P.170/200607.11.2006Autonomie communale · Autonomie en matière financière et fiscale · Péréquation financière
  40. I 319/0514.08.2006Assistance d'un avocat d'office · Assurance-invalidité · Recours de droit administratif
  41. 1P.343/200619.07.2006Recours de droit public · Nouvelle demande (reconsidération) · Assistance judiciaire
  42. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2P.48/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  44. 2A.478/200508.05.2006Protection de la bonne foi · Exonération des prestations de services fournies à l'étranger · Lieu de la prestation de services en matière de TVA
  45. 7B.241/200506.03.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Lieu de poursuite
  46. 1P.819/200527.02.2006Recours de droit public · Déni de justice formel · Garantie de la propriété
  47. 2P.151/200509.02.2006Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  48. 2P.177/200502.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  49. 2A.681/200519.01.2006Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
  50. 1P.784/200528.12.2005Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Procès équitable