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art. 4 let. a CETEH

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 4 let. a CETEH, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 151 IV 26507.04.2025Art. 182 CP ; traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail. Examen de la notion juridique d'exploitation du travail en tant que finalité de l'infraction de traite d'êtres humains au sens de l' art. 182 CP (consid. 4.5) et précisions relatives à l'existence d'une si