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art. 4 LAI

506 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 472 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. I 654/0009.04.2001Évaluation spécifique de l'invalidité (ménagères) · Pondération des activités ménagères · Empêchement dans les activités habituelles
  2. I 71/0029.03.2001Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Capacité de discernement · Fait générateur du droit
  3. I 647/9920.03.2001assurance-invalidité · Révision de la rente AI · Appréciation des rapports médicaux
  4. I 627/9915.03.2001Invalidité · Droit à la rente · Période d'attente
  5. I 632/0005.03.2001assurance-invalidité · Octroi de rente · ressortissants suisses à l'étranger
  6. I 47/0021.02.2001Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Salaire selon les statistiques
  7. I 637/9930.01.2001Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  8. I 325/0029.12.2000Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  9. ATF 126 V 46122.12.2000Art. 4 et 16 LAI : Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité. La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées.
  10. I 291/0015.12.2000Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Réinsertion autonome
  11. I 448/9914.12.2000Invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  12. I 660/9921.11.2000Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Mesures de réadaptation
  13. I 321/9902.11.2000Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  14. I 212/0016.10.2000assurance-invalidité · Landesversicherungsanstalt (LVA) · épicrise
  15. I 305/9927.09.2000Sinistrose · Valeur probante des expertises médicales · sinistrose
  16. I 196/0019.09.2000Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Récusation de l'expert
  17. I 114/0004.09.2000Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Moment déterminant pour l'appréciation
  18. I 316/9928.08.2000Nouvelle demande en cas de refus de rente · Toxicomanie et invalidité · Expertise psychiatrique
  19. I 238/9923.08.2000Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Invalidité
  20. I 110/0021.07.2000Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré · Appréciation des preuves et maxime inquisitoire
  21. I 179/0030.06.2000assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Condition d'assurance
  22. I 101/0031.05.2000Caractère manifestement mal fondé du recours · Genève · rhiniconjonctivite
  23. I 517/9931.05.2000Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Assistance judiciaire
  24. I 43/9819.05.2000Infirmité congénitale · Mesures médicales · Obésité
  25. I 503/9905.05.2000Appréciation des rapports médicaux · Degré d'invalidité · Autriche
  26. I 524/9911.04.2000Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Droit à la rente
  27. I 235/9903.04.2000Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  28. I 404/9821.03.2000Évaluation de l'invalidité · Réadaptation avant rente · Reconversion professionnelle
  29. I 407/9916.03.2000Invalidité · intolérance aux glucides · Hypertension artérielle
  30. I 574/9908.03.2000assurance-invalidité · Droit international de la sécurité sociale · Appréciation des preuves
  31. I 564/9922.02.2000assurance-invalidité · Condition d'assurance · Force de chose jugée
  32. I 225/9911.02.2000Reformatio in peius · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  33. I 142/9910.02.2000Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Marché équilibré du travail
  34. I 480/9928.01.2000Révision de la rente · Relations internationales (assurance sociale) · hernie discale lombaire
  35. I 291/9917.01.2000assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de travail
  36. ATF 124 V 26516.06.1998Art. 73 LAI ; art. 100, 105 et 106 RAI : subventions de l'assurance-invalidité. Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre
  37. ATF 122 V 20607.08.1996Art. 4, art. 19 al. 1, art. 19 al. 2 let. a et c, art. 19 al. 3 LAI , art. 8 al. 1 let. a et c, art. 8 al. 2 RAI . Les "mineurs éducables" (à partir du 1er janvier 1996: les "assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus") n'ont pas droit à des contribution
  38. ATF 119 V 11102.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 33 et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21); art. 4 LSEE . - En principe, le travailleur étrang
  39. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude
  40. ATF 118 V 1622.01.1992Art. 73 al. 2 let . c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI . - L' art. 73 al. 2 let . c LAI, en corrélation avec l' art. 106 al. 2 RAI , confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à
  41. ATF 117 V 19830.09.1991Art. 87 al. 3 et 4 RAI , art. 41 LAI . Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence).
  42. ATF 114 V 2929.03.1988Art. 15 et 16 LAI : Mesures d'ordre professionnel; en cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l' art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (confirmation de la juris
  43. ATF 112 V 8925.02.1986Art. 1er LAI , art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 2 de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale. - Droit applicable en cas de double nationalité. - Cas d'une ressortissante italienne ayant acquis la nationalité suisse par mariage et qui, après son retour définitif
  44. ATF 109 V 17018.10.1983Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS . N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé.
  45. ATF 109 V 2302.03.1983Art. 4 et 28 LAI . - Portée de l'évaluation faite par la Caisse nationale ou par l'assurance militaire pour la détermination de l'invalidité dans l'assurance-invalidité (consid. 2a, confirmation et précision de jurisprudence). - Une appréciation différente peut notamment résulte
  46. ATF 106 V 8911.07.1980Art. 4 et 28 LAI . Refus réitéré de la rente, lorsque l'assuré persiste sans motifs valables à ne pas utiliser sa capacité de travail (précision apportée à la jurisprudence).
  47. ATF 106 V 8604.06.1980Art. 4 et 28 LAI . N'est pas critiquable la pratique administrative d'après laquelle, pour la même atteinte à la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assura
  48. ATF 105 V 6608.05.1979Art. 42 LAI et 35 al. 1 RAI. De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l' art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente.
  49. ATF 104 V 13112.09.1978Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI . - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement as
  50. ATF 102 V 16726.07.1976Art. 4, 5 al. 1, 28 al. 2 et 29 al. 1 LAI. Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. Survenance de l'invalidité après accomplissement de la peine.