art. 40 al. 3 LAS (BE)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 40 al. 3 LAS (BE), les plus récents en premier.

ATF 137 V 14330.03.2011Art. 13, art. 14 al. 1 et art. 30 LAS ; obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin. La pratique can