Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
Art. 40 al. 3 OACI
Limite inférieure du gain assuré
(art. 23, al. 1, LACI)
Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗