Art. 40 cpv. 1 LAvv

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 40 cpv. 1 LAvv, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2P.163/200330.01.2004recevabilité du recours · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  2. 2A.121/200309.04.2003Recours de droit administratif · Droit des avocats · Décision incidente