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art. 40 let. c LPMéd

7 arrêts portant exactement sur cette disposition

7 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 40 let. c LPMéd, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 151 I 1927.05.2024Art. 10 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 25 et 25a PA ; art. 40 let . c LPMéd; demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (
  2. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  3. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  4. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
  5. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  6. ATF 142 II 8029.09.2015Art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'associations professionnelles. Art. 27 LPTh ; art. 26 al. 1 et 2 LPTh ; art. 30 LPTh ; art. 29 OMéd ; vente par correspondance de médicaments; devoirs de diligence de l'officine de vente par correspondance. Intérêts dignes de protection
  7. 2C_853/201429.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde