art. 40 ch. 2 BauR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 40 ch. 2 BauR, les plus récents en premier.

ATF 118 Ib 41727.08.1992Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT , art. 5 PA , art. 97 ss OJ ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement