art. 400 al. 2 CPP

¹ Si la déclaration d’appel n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d’appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

² La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties.

³ Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit:

a.

présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;

b.

déclarer un appel joint.