art. 402 al. 1 CO
53 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 113 III 2605.02.1987Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettrice, celle-ci en acquiert la
- ATF 88 II 16217.05.1962Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engageant, selon les instructions
- ATF 78 II 4222.01.1952Abs. 1. QuaIiM du garant pour recourir en reforme, art. 53 al. 1 OJ (consid. 180). 2. ~admissibiliM de la production de nouvelles pièces dans l'instance de réforme, art. 55 801. .1 litt. 0 OJ (consid. I b). 3. Droit international privé: applicabilité du droit suisse au rapport