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art. 404 al. 1 CO

70 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.43/200324.04.2003Contrat de courtage · Condition de succès de la rémunération du courtier · Fiction de la réalisation de la condition
  2. 4C.315/200223.04.2003Révocation du mandat conjoint · Abus de droit · Appel
  3. 5P.265/200228.10.2002Motif de séquestre pour déplacement de biens · interdiction de l'arbitraire · Rapport fiduciaire
  4. 4C.66/200211.06.2002Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Agence d'assurances
  5. 4P.28/200210.04.2002Contrôle de l'arbitraire en matière d'arbitrage · Société simple · Qualification du contrat
  6. 4C.353/200022.02.2001Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Obligation de diligence de l'architecte
  7. 4C.251/200029.11.2000Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Devoir d'information et de conseil
  8. 5P.155/200019.10.2000interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · égalité de traitement
  9. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  10. ATF 115 II 46419.12.1989Art. 404 al. 1 CO . Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  11. ATF 115 II 10811.04.1989Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse; LNM, RS 747.30). 1. La LNM peut être appliquée à titre supplétif aux navires ne battant pas pavillon suisse, sous réserve des règles d'ordre public (consid. 3). 2. Le contrat d'affr
  12. ATF 109 II 46213.12.1983Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L' art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changement de jurisprudence). Droi
  13. ATF 109 II 4310.01.1983Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) ( art. 686, 692 CO ; art. 2 al. 2 CC ).
  14. ATF 104 II 10823.05.1978Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L' art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une s
  15. ATF 103 II 12905.04.1977Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle d
  16. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  17. ATF 95 I 48126.09.1969Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le compte de ce dernier, par l
  18. ATF 94 II 16724.09.1968Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2). Les mandants sont créanciers solidaires (consid. 3). Les rapports des mandants entre eux n'excluent pas que le pouvoir solidaire passe à leurs héritiers (consid. 4).
  19. ATF 88 II 16217.05.1962Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engageant, selon les instructions
  20. ATF 57 II 18705.05.1931W i der ruf ein e s M ä k 1 e r ver t rag e s durch den Auftraggeber. Duldung weiterer Bemühungen des Mäklers? Der Provisionsanspruch für die Bemühungen bis zum Widerruf bleibt gewahrt. Ursächlicher Zusammenhang mit dem Abschluss des Vertrages. Kenntnis des Auftraggebers, dass i