art. 404 al. 2 CPP

53 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  2. 6B_634/201211.04.2013Procédure d'appel écrite · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  3. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Équité de la procédure