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Loi sur les télécommunications · SR 784.10

art. 41 al. 1 LTC

Fixation et perception des redevances

Le Conseil fédéral règle la perception des redevances; il fixe les modalités du financement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de radiocommunication et des émoluments.

état au 1 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 III 1361

6 arrêts relatifs à l’art. 41 al. 1 LTC

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