art. 41 al. 2 CP
59 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1B_328/201622.11.2016Assistance judiciaire · Arbitraire · Établissement des faits
- 6B_714/201528.09.2015Peine privative de liberté ferme de moins de six mois · Choix du genre de peine · Révocation du sursis
- 6B_754/201326.11.2013Modification de la qualification juridique des faits · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Individualisation de la peine
- 6B_782/201103.04.2012Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_599/201116.03.2012In dubio pro reo · Tentative d'escroquerie · Kilométrage
- 6B_460/201004.02.2011Concours rétrospectif · Ne bis in idem · Fixation de la peine
- 6B_839/200916.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
- 6B_366/200717.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 6P.7/200704.05.2007Reformatio in pejus · Grief d'arbitraire · présomption d'innocence