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art. 41 al. 3 LAMal

63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. K 152/9918.04.2002Légalité des ordonnances · Recours de l'assureur-maladie · Hôpital cantonal de Lucerne
  2. K 193/0023.01.2002droit d'être entendu · Droit de l'assurance-maladie · Genève
  3. P 72/0123.01.2002Prestations complémentaires
  4. K 203/9821.12.2001Obligation de payer la différence · Traitement hospitalier de jour · Traitement ambulatoire
  5. K 204/9821.12.2001Prise en charge des coûts dans l'assurance obligatoire des soins · Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Traitement ambulatoire
  6. ATF 127 V 40910.12.2001Art. 41 al. 3, art. 49 al. 1, 2 et 5 LAMal : Objet de l'obligation du canton de résidence de payer la différence de coûts. La notion de services au sens de l'art. 41 al. 3, première phrase, LAMal recouvre en principe toutes les prestations fournies par l'hôpital public ou subvent
  7. K 81/9810.12.2001Assurance-maladie · Traitement hospitalier de jour · Traitement institutionnel
  8. ATF 127 V 13825.06.2001Art. 32 al. 1, art. 41 al. 1, 2 (seconde phrase let. b) et 3 LAMal; art. 19bis al. 5 et art. 23 LAMA : Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts. Notion de raisons médicales (hormis le cas d'urgence) et étendue de la prise en charge des coûts par l'assuranc
  9. K 101/9925.06.2001Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire · Raisons médicales justifiant le choix d'un fournisseur de prestations · Obligation de paiement de la différence du canton de domicile
  10. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  11. ATF 124 II 48926.08.1998Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable ( art. 117 let . c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonn
  12. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  13. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal