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Art. 41 AIN (notamment al. 4)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 41 AIN (notamment al. 4), les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 92 I 5526.03.1966Impôt pour la défense nationale. Art. 42 AIN. 1. Caractère impératif de l'art. 105 AIN, en vertu duquel l'autorité de taxation doit se prononcer sur la réclamation du contribuable (consid. 1). 2. Début de l'activité à but lucratif. Cas d'une femme mariée travaillant au service d'