Art. 411 litt. g PP vaud.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 411 litt. g PP vaud., les plus récents en premier.

ATF 95 I 59309.12.1969Procédure pénale cantonale. Arbitraire. Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que le remplaceme