Droit des obligations · SR 220
art. 418r al. 1 CO
2. Pour de justes motifs
1 Le mandant et l’agent peuvent, sans avertissement préalable, résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs.
2 Les dispositions relatives au contrat de travail sont applicables par analogie.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗