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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1

art. 42 al. 1 LPGA

Droit d’être entendu

Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

3 arrêts relatifs à l’art. 42 al. 1 LPGA

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