Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux · SR 812.21

art. 42 al. 1 LPTh

Prescription et remise

1 Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît l’animal ou le cheptel.

2 Si le médicament est destiné à des animaux de rente, le prescripteur doit aussi connaître l’état de santé des animaux.

3 Le Conseil fédéral peut interdire que des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l’art. 9, al. 2, soient prescrits, remis ou utilisés en vue de soigner des animaux de rente. Il peut aussi restreindre la prescription, la remise ou l’utilisation de ces médicaments.

état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 III 3151

1 arrêt relatif à l’art. 42 al. 1 LPTh

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