Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux · SR 812.21
art. 42 al. 1 LPTh
Prescription et remise
1 Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît l’animal ou le cheptel.
2 Si le médicament est destiné à des animaux de rente, le prescripteur doit aussi connaître l’état de santé des animaux.
3 Le Conseil fédéral peut interdire que des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l’art. 9, al. 2, soient prescrits, remis ou utilisés en vue de soigner des animaux de rente. Il peut aussi restreindre la prescription, la remise ou l’utilisation de ces médicaments.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 III 3151